Question de M. ALFONSI Nicolas (Corse-du-Sud - RDSE) publiée le 04/10/2007
M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le renforcement souhaitable des moyens mis à la disposition de la direction départementale de l'équipement et de la direction régionale de l'équipement afin de mettre un terme à la rupture du principe d'égalité pour les citoyens de Corse au regard des dispositions du code de l'urbanisme s'agissant de la délivrance des permis de construire en application de la loi littoral.
Il lui rappelle en effet la contradiction existant actuellement entre la facilité avec laquelle sont délivrés les permis de construire en infraction avec la loi littoral sans que le contrôle de légalité exerce une action efficace et les exigences particulièrement restrictives en matière d'extension de l'urbanisation notamment en continuité des agglomérations existantes à l'occasion de l'élaboration de plan locaux d'urbanisme.
Il lui demande comment il entend remédier à cette situation au regard du principe d'égalité devant la loi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 07/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2007
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 52, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, ma question n'a pas pour objet de porter un jugement sur la nécessité de mesurer l'efficacité de la loi littoral ou d'apprécier l'opportunité de sa modification. Elle porte sur les conditions d'application de celle-ci et sur les moyens mis à la disposition des directions départementales de l'équipement pour en assurer le strict respect.
Un rapport récent vient de rappeler, malgré les contraintes imposées par la loi, la poussée inexorable de l'urbanisation et la progression démographique sur le littoral français.
Nous n'en sommes pas là pour la Corse. La problématique de son application se pose en des termes différents. L'absence de documents d'urbanisme, la difficulté de leur élaboration, le désert démographique notamment sur la côte ouest de la Corse, l'examen plus ou moins rigoureux par les services de l'État des conditions de délivrance des permis de construire conduisent à des situations d'inégalité flagrantes.
Un article paru dans le quotidien Le Monde ce week-end signale les inégalités administratives dont peuvent être victimes les citoyens dans les délais de délivrance des pièces d'identité ou des permis de conduire. Ces inégalités apparaissent bien accessoires par rapport à la rupture du principe d'égalité qui doit être observé entre citoyens pour l'exercice du droit de propriété.
Or, il suffira de comparer deux cartes de l'Institut géographique national à vingt ans d'intervalle, de parcourir les côtes corses, de surprendre dans des communes littorales des villas édifiées en infraction avec la loi dans des zones non urbanisées pour constater qu'un traitement différent est adopté par les services selon les communes.
À situation juridique identique, sur deux communes limitrophes, deux propriétaires subiront un traitement différent dans l'examen de leur demande de permis de construire, celui-ci étant accepté en infraction avec la loi littoral, ou refusé selon l'occurrence pour le même motif. Ainsi, la loi est « oubliée » dans certains cas et ne fait l'objet d'aucun recours de la part de l'État dans le cadre de son contrôle de légalité, et elle est strictement appliquée par ailleurs.
Où trouver la raison d'une telle situation ? Elle réside sans doute dans l'adoption d'une « doctrine » établie sans aucun fondement juridique et appliquée de manière impressionniste par les services de l'État.
On reconnaît l'existence d'un traitement différent entre communes, au nom d'un critère subjectif laissé exclusivement à l'appréciation de l'administration. La rupture du principe d'égalité est ainsi éclatante.
À ceux qui font observer in situ le caractère anormal de cette situation, l'administration répond que ce n'est pas parce qu'un permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de l'État que les règles concernant l'élaboration des documents d'urbanisme ne doivent pas être strictement appliquées. Tout se passe comme si, pour s'exonérer d'une telle vacuité dans la délivrance des permis irréguliers, les services tentaient de se racheter en mettant très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme.
Telle commune se verra ainsi refuser une extension d'urbanisation d'un ou deux hectares en continuité de l'agglomération au moment même où les responsables municipaux voient sur les côtes voisines fleurir au bord de l'eau des villas construites en totale infraction avec la loi littoral.
On ne peut exclusivement imputer à l'absence de personnel un tel désordre. La réforme des permis de construire et une diminution très sensible du nombre des instructeurs ne sauraient être des raisons suffisantes pour justifier ces dysfonctionnements.
Une seule réalité compte : le principe d'égalité entre les citoyens est rompu !
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me dire comment vous entendez mettre un terme à cette situation inacceptable ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État trouve son fondement dans l'article 72 de la Constitution.
En Corse, les directions départementales de l'équipement interviennent en appui technique de la préfecture pour le contrôle des actes individuels d'urbanisme. Sept agents en équivalent temps plein sont affectés à cette mission pour les deux départements corses, qui sont donc parmi les mieux dotés en effectifs sur le plan national.
Cependant, le contrôle de légalité ne constitue que l'un des moyens mis à la disposition de l'État pour garantir le respect des réglementations d'urbanisme. Les services de l'État sont associés, en amont, à la rédaction des documents d'urbanisme et peuvent ainsi contrôler leur conformité aux réglementations nationales. Ils apportent ainsi leur conseil et leur expertise afin de prévenir les risques de contentieux et de préparer une application optimale des règles d'urbanisme.
Pour l'instruction des permis de construire, les services de l'État disposent de quarante-quatre agents. Rapportés au nombre de permis à instruire, ces effectifs sont supérieurs de plus de 40 % à la moyenne nationale.
Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour accompagner les collectivités territoriales, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national, afin de réussir la réforme du permis de construire, qui doit constituer un véritable progrès pour nos concitoyens.
Il doit enfin être noté que l'absence de plan local d'urbanisme, PLU, sur une commune ne permet pas à un permis de construire d'être dispensé de conformité aux dispositions de la loi littoral ; elles lui sont appliquées comme dans les communes avec PLU. En revanche, l'existence d'un PLU présente l'avantage pour les communes qui s'en sont dotées d'organiser l'application de la loi littoral à une échelle plus large, en utilisant toutes les possibilités en matière de développement que permet cette loi.
Les communes sont par ailleurs invitées à se doter d'un document d'urbanisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut que me décevoir, car vous nous expliquez comment les choses devraient se passer compte tenu des textes en vigueur, mais la situation sur le terrain est bien différente, même si un nombre important de fonctionnaires sont là pour assurer le contrôle de légalité.
À tel endroit, une villa, dont le permis de construire n'aura pas fait l'objet d'un contrôle de légalité, sera bâtie en totale infraction avec la loi littoral et, à tel autre, on mettra très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme afin de se donner bonne conscience. Mais on n'élabore pas de plan local d'urbanisme, car cela ne marche pas ! Telle est la réalité locale, et je doute fort que la situation actuelle s'améliore !
Madame la secrétaire d'État, vous faites des comparaisons avec les autres régions du continent en citant des ratios. Ces chiffres me font penser à l'article du Monde que j'ai évoqué à propos de la délivrance des pièces d'identité et des permis de conduire et qui fait état d'une quinzaine d'agents pour la Corse-du-Sud. Quand bien même compterait-on une cinquantaine de fonctionnaires, si les contrôles de légalité s'exercent d'une façon impressionniste et subjective, nous n'avancerons pas. Je souhaite donc que vous mettiez de l'ordre dans tout cela.
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