Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 11/10/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Aux termes de l'article 58 de cette loi un droit de préemption a été instauré au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Jusqu'alors une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial.
Rapporteur de ce projet de loi, il avait été particulièrement attaché à l'adoption de ce dispositif. A ce jour pourtant, le décret d'application de ce dernier n'a toujours pas été publié, alors qu'il est, d'évidence, très attendu par les collectivités territoriales, soucieuses de mener des actions en faveur du développement économique de leurs territoires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date interviendra cette publication tant attendue.
- page 1801
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 07/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2007
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 56, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'État, vos talents en matière de défense du sport sont connus ; en revanche, j'ignorais que vos qualités étaient à ce point plurielles qu'elles s'étendaient à la défense de notre patrimoine économique...Mais, qu'à cela ne tienne, nous allons vous tester ! (Sourires.)
Ma question ne vous sera sans doute pas très agréable puisqu'elle porte sur la lenteur avec laquelle les décrets d'application sont publiés.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui aurait dû répondre à ma question, connaît bien la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, tandis que j'en étais le rapporteur au Sénat.
Nous avions concocté ensemble un amendement, donc un amendement parlementaire, tendant à instaurer au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, notamment. Cette mesure, importante, est devenue l'article 58 de la loi de 2005. Le problème est que nous attendons toujours le décret d'application.
La disposition est pourtant très attendue par les collectivités locales. En effet, aujourd'hui encore, en matière de baux commerciaux, les collectivités locales n'ont la possibilité de préempter que les « murs », ce qui ne leur sert pas à grand-chose pour sauvegarder les commerces, en milieu rural comme en milieu urbain.
La loi Dutreil instaure des obligations pour les communes, qui doivent définir un périmètre de sauvegarde dans lequel toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être subordonnée à une déclaration préalable du cédant, à charge pour les communes de répondre dans un délai de deux mois si elles souhaitent se porter acquéreur.
Cela fait deux ans et trois mois que la loi a été votée, monsieur le secrétaire d'État. Je demande donc instamment au Gouvernement de publier ce décret d'application, qui est, je le répète, très attendu par les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Cette loi avait fait l'objet d'un intense processus de concertation. M. Christian Jacob, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, vous avait d'ailleurs demandé de présider un groupe de travail au cours de l'année 2004 afin d'examiner les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint.
Favoriser la création, la pérennisation et la croissance des PME, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, c'est-à-dire près de 60 % de la population active, tel a été l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
Certaines des dispositions de la loi en faveur des PME, comme l'article 58 qui vous intéresse plus particulièrement, monsieur le sénateur, issu d'un amendement parlementaire déposé par M Patrick Ollier, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, plus particulièrement dans les centres-villes.
Facteurs de croissance et créatrices d'emplois, les PME sont depuis longtemps parties prenantes des politiques de revitalisation des territoires. Elles ont ainsi été associées voilà plus de dix ans au lancement des zones de revitalisation rurale prévues par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Tout comme vous, Mme Lagarde estime qu'il convient de préserver dans les centres-villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. Rien ne serait plus triste que des rues mono-commerçantes qui ne répondraient plus aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social.
Alors que 92 % des PME françaises sont des micro-entreprises de moins de dix salariés, particulièrement sensibles à l'évolution des prix du foncier dans les centres-villes comme aux problèmes de leur transmission, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 doit permettre aux collectivités locales de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché à la mise en oeuvre de cette mesure, qui est attendue par les collectivités territoriales, soucieuses de diversifier l'aménagement économique de leur territoire.
Vous souhaitez obtenir des précisions sur la publication du décret qui permettra la mise en oeuvre effective de la loi.
Le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État dans les tout prochains jours. Au préalable, l'Association des Maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a semblé utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Les services du ministère auront ainsi pu examiner les observations de l'AMF, en liaison avec le Conseil d'État et l'ensemble des administrations concernées.
Mme la ministre attache un prix tout particulier à ce décret, qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption.
En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Je tiens tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, car la fin de l'année n'est pas très éloignée. Nous attendons donc tous avec impatience la parution du décret. Quant à la concertation, certes nécessaire, on peut légitimement penser qu'après deux ans et trois mois on a eu tout le temps d'y procéder.
Le problème dépasse ce seul décret d'application, qui nous concerne, nous, les élus locaux. En effet, d'une façon générale, la parution des décrets d'application est très lente. Vous êtes nouveau dans vos fonctions ministérielles, monsieur le secrétaire d'État, et vous allez continuer à jouer un rôle important dans le domaine des sports, mais, au-delà, je ne doute pas que vous et vos collègues, au sein de ce nouveau gouvernement - cela doit même être sa « marque de fabrique » -, aurez à coeur de publier rapidement les décrets d'application. Lorsque le Parlement vote la loi, il faut que cela suive derrière et que l'exécutif prenne les textes qui s'imposent.
M. Gérard Larcher. Très bien !
- page 4282
Page mise à jour le