Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil petite enfance associatives ou parentales. Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi et tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce champ d'activité. En effet, l'embauche des salariés en contrat aidé est désormais réservée pour deux seuls secteurs d'activité : la santé et l'éducation nationale. Conscient que les mesures d'aides à l'emploi ne doivent pas être un moyen de financement des structures d'accueil petite enfance, il fait remarquer que ces associations ne disposent pas de ressources internes suffisantes pour pérenniser la totalité de ces contrats. Par ailleurs, leur activité étant réglementée par des conventions avec la CAF et la MSA, elles ne peuvent augmenter démesurément et brutalement la participation des familles. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre à ces structures, qui restent dépendantes de ces contrats aidés, de continuer à fonctionner et à assurer un service indispensable aux familles.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 21/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2007
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 63, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qu'elles soient associatives ou parentales.
Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi, tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce champ d'activité.
L'embauche des salariés en contrats aidés est désormais réservée à deux seuls secteurs d'activité : la santé et l'éducation nationale.
Conscient que les mesures d'aide à l'emploi ne doivent pas être le seul moyen de financement des structures d'accueil consacrées à la petite enfance, je me permets de vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d'État, que ces associations ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour pérenniser la totalité de ces contrats.
Par ailleurs, leur activité étant réglementée par des conventions passées antérieurement avec la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, elles ne peuvent augmenter démesurément et brutalement la participation des familles.
Je vous demande donc quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour permettre à ces structures, qui restent dépendantes de ces contrats aidés, de continuer à fonctionner et d'assurer un service indispensable aux familles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les modalités de recours aux emplois aidés, en soulignant tout particulièrement la situation des structures d'accueil consacrées à la petite enfance.
De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés destinés aux personnes éloignées de l'emploi. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou à moyen terme.
Dans l'attribution de contrats aidés, c'est la situation du demandeur d'emploi qui est premièrement prise en compte et non celle de son employeur.
L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, l'Agence nationale pour l'emploi, doit permettre d'atteindre cet objectif.
Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie, notamment, d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi.
En 2008, la possibilité d'embauche en contrats aidés restera ouverte aux structures d'accueil consacrées à la petite enfance, sans aucune exclusive au profit du secteur de la santé ou de l'éducation nationale.
Le volume des contrats aidés, dans le projet de budget pour 2008, tient toutefois compte de l'amélioration constatée sur le marché du travail au cours des derniers mois et du niveau élevé de créations d'emplois dans le secteur marchand.
Quant aux contrats dans le secteur non marchand, leur nombre passe, d'un budget à l'autre, de 260 000 à 230 000. Cette réduction de 12 % est identique à la baisse du nombre de demandeurs d'emploi constatée.
Dans l'immédiat, le Gouvernement a dégagé une enveloppe complémentaire qui permettra de conclure 170 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand au second semestre.
Outre les contrats aidés, les associations peuvent également bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA, qui sont destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation des entreprises.
Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 11,5 millions d'euros pour le financement de ces DLA.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Mais, si vous m'avez longuement répondu sur la situation des personnes qui perdent leur emploi aidé, vous ne m'avez malheureusement pas du tout répondu sur les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qui, face à une situation qu'elles n'avaient pas prévue, risquent, dans certains cas, de subir de grandes difficultés du fait qu'elles vont perdre le bénéfice de ces emplois aidés.
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