Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 18/10/2007
M. René-Pierre Signé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les menaces de suppression qui pèsent sur la cour d'appel de Bourges et, dans la Nièvre, sur l'éventuelle suppression des tribunaux d'instance.
Les raisons qui incitent la Nièvre à revendiquer le maintien de la cour d'appel de Bourges sont évidentes puisque l'essentiel de la population et l'activité économique est concentré dans le Val de Loire et la région de Nevers, proches de Bourges et fort éloignés de Dijon. La durée des trajets, les difficultés de déplacement sont autant de gênes au bon fonctionnement de la justice.
C'est encore plus vrai pour les tribunaux d'instance, et il se permet de souligner les inconvénients qui résulteraient de la suppression de celui de Château-Chinon qui paraît menacé et qui a quelques arguments à faire valoir pour son maintien.
Il est certain qu'il instruit, certes, moins d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, mais que son éventuelle suppression éloignerait des lieux de décision et diminuerait la performance de la justice puisque les justiciables, freinés par les distances à parcourir, hésiteraient à porter plainte. Mais en dehors des affaires pénales, il n'empêche que ce tribunal reste très actif en matière de surendettement, de saisies-arrêts et de travail du juge des tutelles.
Si l'on veut conserver une justice de proximité, efficace et accessible à tous, il conviendrait, dans une région enclavée où les gens sont âgés, les déplacements difficiles, les moyens de transport mal adaptés, que le tribunal soit maintenu car cette suppression participerait à l'affligeante disparition des services publics qui pénalise déjà nos régions rurales. A remarquer que le pays Nivernais-Morvan, qui regroupe plus de neuf cantons, n'aurait plus de tribunal, tous positionnés dans la région neversoise et que ce vide juridique, ajouté au vide sanitaire, au vide économique, aux difficultés agricoles, ne ferait qu'aggraver une situation de précarité déjà trop perceptible.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec bienveillance le maintien des tribunaux dans la Nièvre et, en particulier, celui de Château-Chinon qui, par sa position géographique, paraît bien nécessaire au rendu d'une justice répartie de façon cohérente dans le département.
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