Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 25/10/2007
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis le 1er octobre 2007, c'est un nouvel édifice que les collectivités locales inaugurent en matière d'autorisations d'urbanisme.
Cette réforme qui tend à répondre à un objectif fondamental de clarification et de simplification du code de l'urbanisme exige une organisation sans faille des services instructeurs notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Dans ce cadre l'instruction relève, le plus souvent, de la direction départementale de l'équipement (DDE). Naturellement, la nouvelle réglementation conduit à revoir les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes.
Or, dans le département d'Ille-et-Vilaine, les négociations actuellement en cours entre la DDE et les communes, au sujet de cette nouvelle répartition de l'instruction des actes, ne prend pas en compte les réalités communales en matière de capacités techniques, humaines et budgétaires.
A titre d'exemple, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ainsi que le contrôle de la conformité des travaux les plus modestes, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne met à la charge des communes ce type de mission d'instruction ou de contrôle.
Ces projets de conventions, en l'état des discussions, visent à faire supporter subrepticement aux communes les plus modestes, une charge supplémentaire malgré le caractère obligatoire et gratuit de cette mission d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols, confiée aux DDE.
Il demande donc au Gouvernement de faire respecter cette obligation de l'État en matière de mise à disposition gratuite afin de préserver les communes d'un trop grand risque de contentieux ultérieurs et surtout, le plus important, d'éviter toute dégradation du service rendu à l'usager en matière d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 21/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2007
M. le président. La parole est à M. Michel Esneu, auteur de la question n° 78, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Michel Esneu. Monsieur le secrétaire d'État, depuis la réforme du 1er octobre 2007, les commune appelées à délivrer des autorisations d'urbanisme sont soumises à un ensemble de règles contraignantes et coûteuses.
Cette réforme, qui tend à répondre à un objectif fondamental de clarification et de simplification du code de l'urbanisme, exige une organisation sans faille des services instructeurs, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants. Dans ce cadre, l'instruction relève le plus souvent de la direction départementale de l'équipement, la DDE.
Naturellement, la nouvelle réglementation conduit à revoir les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes.
Or, dans le département d'Ille-et-Vilaine, les négociations actuellement en cours entre la DDE et les communes au sujet de cette nouvelle répartition de l'instruction des actes ne prennent pas en compte les réalités communales en matière de capacités techniques, humaines et budgétaires.
À titre d'exemple, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ainsi que le contrôle de la conformité des travaux, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne met à la charge des communes ce type de missions d'instruction ou de contrôle.
Les projets de conventions, en l'état des discussions, visent à faire supporter subrepticement aux communes les plus modestes une charge supplémentaire, malgré le caractère obligatoire et gratuit de la mission d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols confiée aux DDE.
Je demande donc au Gouvernement de faire respecter cette obligation de l'État en matière de mise à disposition gratuite afin de préserver les communes d'un trop grand risque de contentieux ultérieurs et, surtout, car c'est bien le plus important, afin d'éviter toute dégradation du service rendu à l'usager en matière d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je ne doute pas qu'à l'occasion de leur congrès, qui se tient actuellement porte de Versailles, nos collègues les maires de France aborderont cette question, qui est en effet importante.
La récente réforme des permis de construire tend à répondre à une demande générale des élus, de nos concitoyens, des architectes et des entreprises concernées de clarification du code de l'urbanisme et de plus grande sécurité.
Elle impose, notamment, le respect de délais d'instruction fixés par le code de l'urbanisme.
A priori, la réforme n'introduit aucune charge supplémentaire pour les communes de moins de 10 000 habitants qui confient l'instruction du permis aux services de l'État, comme la loi le leur permet, étant entendu qu'il s'agit d'un choix des élus. Ma commune, qui compte environ 5 000 habitants, a ainsi ses propres services instructeurs.
Lorsqu'une commune confie l'instruction aux services de l'État, c'est le service instructeur qui doit procéder aux consultations, vérifier que le dossier déposé est complet et préparer la lettre qui notifie au demandeur le délai d'instruction lorsque le délai de base de deux mois ou trois mois doit être modifié pour tenir compte des consultations qu'exigent le code de l'urbanisme et les différents autres codes.
Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à ces vérifications et à cette notification.
Les dossiers de demandes de permis sont déposés en mairie afin que les procédures soient plus simples pour les particuliers et que les maires puissent prendre connaissance du projet, s'ils le souhaitent.
Bien évidemment, pour que les services de l'État puissent faire leur travail dans le respect des délais, il est nécessaire que le maire leur transmette rapidement les dossiers qui leurs sont destinés.
Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vient d'adresser une note aux préfets de département pour leur rappeler les obligations de l'État en matière de mise à disposition gratuite.
L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, si les maires ou les présidents le leur demandent.
Des conventions sont donc passées entre les services de l'État et les communes. Elles ont pour objet d'organiser cette mise à disposition et elles ne peuvent en aucune façon être un prétexte pour remettre en cause les obligations de l'État telles qu'elles sont définies dans cet article.
À la demande de l'Association des maires de France, Jean-Louis Borloo a décidé de mettre en place un comité de suivi de la réforme. Ce comité, qui sera composé de maires, de professionnels et de représentants de l'administration, sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et de proposer des adaptations éventuelles si les difficultés que vous avez évoquées se poursuivaient.
J'ajoute, pour l'avoir vécu dans mon propre département, que la réorganisation des DDE et la modification des subdivisions, notamment du fait du transfert d'une partie des routes nationales aux départements, ont eu pour effet de provoquer des difficultés et des retards auxquels nous n'étions pas habitués. Ces difficultés et ces retards, qui déplaisent, bien sûr, fortement aux maires, sont une conséquence, non pas simplement de la réforme du code de l'urbanisme, mais également des modifications apportées à l'organisation même des services de l'État sur le terrain. Il importe que ces dysfonctionnements soient corrigés le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je sais gré à M. Borloo d'avoir pris en considération une préoccupation que je partage avec l'ensemble des maires des petites communes.
Je lisais tout récemment dans la presse nationale un article qui relevait, dans la perspective du congrès des maires de France, que deux réformes étaient passées pratiquement inaperçues pour nos concitoyens, mais pas pour les maires, à savoir cette simplification des permis de construire et la réduction des personnels des DDE et des missions qui leur sont confiées.
Dans la commune de 5 000 habitants dont je suis maire, il faudrait un tiers de postes supplémentaires pour répondre aux attentes de la nouvelle réglementation.
C'est une épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête des maires, compte tenu de la responsabilité qui pèse sur eux du fait de la nécessité de vérifier les déclarations.
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