Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par la Commission européenne, ces derniers jours, de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne en 2008. De nombreuses personnes s'interrogent sur les conséquences néfastes qu'une telle décision, si elle était adoptée, pourrait avoir sur la biodiversité. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur cette question majeure en matière environnementale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/11/2007
La décision de suppression de l'obligation de jachère doit permettre de gérer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel. Dans ce cadre, la mise en place de jachères à intérêt environnemental (jachères cynégétiques subventionnées par les fédérations de chasse par exemple) sera également toujours possible. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite « des bandes enherbées ». Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère. De plus, à la demande de la France, la Commission européenne procédera à l'évaluation environnementale de cette mesure.
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