Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage, versée par les caisses d'allocations familiales. En effet, la circulaire n° NOR/INT/D/06/00074/C indique que cette aide est attribuée au gestionnaire de l'aire d'accueil sous la forme d'une convention entre l'État et le gestionnaire. La circulaire précise que la convention définit les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le gestionnaire et le mode de financement envisagé. Elle indique également qu'elle est forfaitaire et attribuée en fonction du nombre de places de caravanes disponibles de l'aire d'accueil. D'ailleurs, il lui demande si le nombre de places de caravanes disponibles s'entend comme le nombre de places de caravanes correspondant au taux d'occupation de l'aire d'accueil ou comme le nombre de places de caravanes représentant la capacité maximale d'accueil de l'aire.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 25/12/2008
La circulaire n° NOR : INTD0600074C datée du 3 août 2006, a pour objet d'actualiser les instructions relatives à l'application du dispositif d'accueil des gens du voyage en vue de simplifier et d'accélérer la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Elle renseigne sur les modalités de financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage versée par les caisses d'allocations familiales et indique notamment que l'aide est forfaitaire et attribuée en fonction du nombre de places disponibles de l'aire d'accueil. Il convient de préciser que le nombre de places de caravanes disponibles s'entend comme le nombre de places de caravanes représentant la capacité maximale d'accueil de l'aire et non comme le nombre de places de caravanes correspondant au taux d'occupation de l'aire d'accueil.
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