Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 04/10/2007
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les hausses de loyer en HLM. Une enquête diligentée en début de cette année par une organisation de consommateurs et portant sur 157 organismes d'HLM, soit 20,8% de l'ensemble de ces organismes, constate que les augmentations votées pour 2007 sont, pour 66,9% d'entre elles, supérieures au 1,8% d'augmentation recommandée par l'État (circulaire du 3 novembre 2006). Par ailleurs, les préfets ont rarement demandé aux organismes HLM ne respectant pas la circulaire du 3 novembre 2006, de procéder à une seconde délibération, comme le prévoit la réglementation. Et quand il y a seconde délibération elle est souvent identique à la première, sans que cela ne suscite de réactions particulières de la part des Pouvoirs publics. On peut observer cet état de fait depuis un certain nombre d'années.
Un nombre non négligeable d'organismes procèdent également encore à une récupération de la période de gel des loyers (2000-2001) et intègrent dans leurs augmentations annuelles une part pour les loyers non augmentés durant ces deux années, contrairement aux engagements qu'ils avaient pris et étaient tenus de respecter.
L'ensemble de ces points combiné à la diminution des aides au logement depuis 2002 et la hausse considérable des charges alourdit singulièrement le taux d'effort des locataires.
Elle lui demande par conséquent que l'État diligente une enquête sur la hausse des loyers HLM effectuée par l'ensemble des organismes concernés depuis 2000 et d'être à l'initiative d'une modification de la réglementation existante de telle sorte qu'un mécanisme de régulation des augmentations de loyer soit créé avec des règles claires accompagnées de sanctions précises.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 10/01/2008
Les modalités d'augmentation des loyers du secteur HLM sont encadrées par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante, en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l'État a conduit les organismes à réduire l'augmentation prévue des loyers. Ces recommandations ne peuvent cependant se substituer aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas non plus envisagé de rendre ces dispositions législatives plus contraignantes, car il faut permettre aux bailleurs sociaux d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine. Les loyers pratiqués ne peuvent, en tout état de cause, pas dépasser le montant maximum prévu par la convention signée avec l'État par l'organisme bailleur lors de la mise en service du logement social. Ce loyer-plafond est indexé chaque année sur l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui est actuellement à l'examen du Parlement, prévoit de fonder désormais l'IRL sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette réforme, qui entrera en vigueur début 2008, permettra d'alléger année après année le poids de la quittance de logement dans le revenu de très nombreux locataires.
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