Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une partie de l'aide publique de l'État aux partis politiques est calculée au prorata du nombre de parlementaires rattachés à chaque parti. Pour chaque année depuis la création de cette fraction de l'aide publique, il souhaiterait connaître quel a été son montant total exprimé d'une part en euros courants et d'autre part en euros constants (euros valeur 2007). Eu égard à l'érosion monétaire, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'indexer le montant de l'aide publique susvisée sur l'évolution du coût de la vie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 12/03/2009
Le tableau ci-dessous présente pour chaque année de renouvellement de l'Assemblée nationale le montant total de l'aide publique allouée aux partis politiques, en euros courants et en euros constants, avec pour année de référence 2007. Les montants alloués au financement des partis politiques les années précédant 1994 sont significativement différents et ne permettent pas par conséquent une comparaison aisée.
ANNÉE MONTANT VERSÉ MONTANT OUVERT
en PLF pour le financement des partis politiquesEUROS CONSTANTS 1 DE L'ANNÉE
vaut en de 20071989 105 602 679 F 16 099 025 1990 260 267 857 F 39 677 579 1991 262 045 708 F 39 948 611 1992 277 065 508 F 42 238 364 1993 580 000 000 F 88 420 430 1994 525 949 830 F 80 180 535 98 294 764 1,226 1995 526 500 000 F 80 264 408 96 723 315 1,205 1996 526 500 000 F 80 264 408 94 854 240 1,182 1997 526 500 000 F 80 264 408 93 706 470 1,167 1998 526 500 000 F 80 264 408 93 058 875 1,159 1999 526 500 000 F 80 264 408 92 595 555 1,154 2000 526 500 000 F 80 264 408 91 052 910 1,134 2001 526 500 000 F 80 264 408 89 562 915 1,116 2002 80 264 408 80 264 408 87 889 527 1,095 2003 73 221 219 80 264 408 86 123 710 1,073 2004 73 235 264 80 264 408 84 277 628 1,050 2005 73 211 788 80 264 408 82 752 605 1,031 2006 73 210 919 80 264 408 81 468 374 1,015 2007 73 210 533 80 264 408 80 264 408 1,000
Le montant inscrit en loi de finances initiale au titre de l'aide publique n'a pas varié depuis 1995 et est de 40,132 M par fraction. Conformément au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques peut, de la part des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement. ». Aucune demande n'a été faite à ce jour, notamment lors des débats parlementaires, pour que ce montant soit augmenté ou diminué.
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