Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le débridage des cyclomoteurs et les taux de dommages corporels liés à ces débridages lors des accidents. Les statistiques prouvent que la moitié des cyclomoteurs et scooters accidentés sont débridés. Quant au taux de dommages corporels, il augmente de plus de 30 % avec le débridage. Le constat est logique, les manipulations techniques frauduleuses permettent d'augmenter la vitesse de pointe de ces engins à 80 km/heure, les cyclomoteurs ne sont pas conçus pour rouler au-dessus de 45 km/heure. Il demande s'il est prévu un renforcement des contrôles avec obligation de modifier le cyclomoteur sous peine de saisie. Ces contrôles permettraient d'éviter de nombreux drames routiers, 2/3 des cyclomoteurs expertisés après accident ne sont pas en conformité avec les prescriptions du code de la route (défaut ou mauvais fonctionnement des phares, des freins, des feux stop, du compteur, des clignotants, pneus lisses ).
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 06/12/2007
L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'en augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont à ce jour débridés ; il n'existe cependant pas encore de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé pour permettre aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas débridé et ne roule pas à plus de 45 km/heure. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, ce véhicule sera confisqué, saisi, voire vendu.
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