Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les périmètres induits par des monuments inscrits au répertoire des monuments historiques. Cette protection est légitime d'un point de vue patrimonial, cependant à l'heure de la promotion des énergies, il demande si des assouplissements au cas par cas ne pourraient être envisagés. Dans une commune de taille modeste, les efforts des élus peuvent être vains du fait de l'importance relative du périmètre protégé. Cette réflexion a vocation à s'inscrire dans le cadre du Grenelle de l'énergie.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/03/2008
C'est au titre d'une meilleure prise en compte de la réalité patrimoniale des abords des monuments historiques que la possibilité de modifier les périmètres de protection de 500 mètres de rayon autour de ces derniers a été ouverte par l'article 40 de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ainsi institué, le nouveau dispositif des « périmètres de protection modifiés » (PPM) permet à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) de proposer une délimitation plus économe des territoires réellement concernés par l'objectif de préservation de l'environnement des monuments historiques en ajustant au plus près ces périmètres à la réalité des lieux. En raison de son intérêt majeur, l'application de ce dispositif, initialement liée aux procédures d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme, a été étendue par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 et le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, d'une part à l'ensemble des procédures d'instruction des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales, d'autre part à la possibilité d'une procédure indépendante directement conduite par l'Etat sous la responsabilité du préfet de département. Ces mêmes textes ont également ouvert la possibilité d'instituer un « périmètre de protection adapté » (PPA) proposé par l'ABF à l'occasion de l'instruction de la protection du monument historique. La création de ce périmètre, après enquête publique, fait l'objet d'un arrêté du préfet de département. Ce dispositif, toujours fondé sur le critère de « co-visibilité », devrait permettre une rationalisation du traitement patrimonial des abords des monuments historiques. Ces différents processus d'adaptation du périmètre de protection aux caractéristiques du monument et de son environnement répondent au voeu d'un assouplissement du régime du droit commun de protection des abords de monuments.
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