Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 11/10/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres louées sur l'indice de fermage, celui-ci variant d'un département à un autre. L'autorité administrative fixe la composition de cet indice et en constate l'évolution après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Les bailleurs concernés expriment leurs préoccupations car ils constatent que le revenu agricole augmente de 16% mais que l'indice des fermages stagne, alors que dans le même temps, le coût du foncier a augmenté de 55% et la charge locative de 37%.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le gouvernement entend répondre à ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/12/2007
L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'exploitation agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées, à l'exception des loyers des cultures permanentes, a donc été abandonnée. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des négociations sont d'ores et déjà en cours avec les organisations professionnelles concernées étant précisé que toute modification du système d'indexation devra faire l'objet d'un texte législatif.
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