Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les villages de Moselle, les usoirs sont des parcelles entre les maisons et la route. Leur régime semi-privatif relève d'usages coutumiers. Lorsqu'un cheminement pour piétons a toujours traversé un usoir, il souhaiterait savoir s'il s'impose de plein droit au propriétaire de l'usoir, même lorsqu'aucune indication ou référence ne figure au Livre Foncier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Un usoir est présumé appartenir à la commune, à défaut de production d'un titre de propriété par un particulier. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose que les non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Un cheminement pour piétons peut donc traverser un usoir sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits des riverains immédiats et qu'il ne crée pas de troubles à l'ordre public. Néanmoins, la commune peut décider de supprimer le cheminement piétonnier qui existait sur l'usoir à condition toutefois de respecter les dispositions de l'article 65 de la codification précitée qui prévoit que l'exploitation et la circulation au profit des riverains doivent pouvoir continuer d'être possibles dans la même mesure que par le passé.
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