Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 11/10/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peut susciter la délivrance de plusieurs procurations à un même électeur. En effet, il peut arriver qu'un électeur soit titulaire de plusieurs procurations. Dans cette hypothèse, il semblerait, selon le code électoral, que soit seule valide la procuration délivrée en dernier lieu. Toutefois, si celle-ci devait devenir caduque, notamment parce que l'électeur qui a fait établir la procuration avait finalement la possibilité d'exercer personnellement son droit de vote, la procuration délivrée avant la dernière deviendrait à son tour valide.
Etant donné qu'il est difficile pour les responsables des bureaux de vote de procéder à la vérification de la validité des procurations avant le déroulement des opérations de vote, on peut supposer qu'il n'est pas impossible qu'une même personne vote avec une procuration pour plusieurs titulaires. Ce n'est alors qu'à l'issue des opérations électorales que les irrégularités commises pourront être constatées.
Il souhaiterait ainsi savoir, d'une part, quelles sont les conditions précises de délivrance multiple des procurations et, d'autre part, s'il est envisagé d'améliorer les conditions de vérification des procurations par les services municipaux le jour du scrutin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
L'article L. 73 du code électoral précise : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit. » C'est donc la procuration la plus ancienne qui est seule valable. Si l'électeur qui a donné procuration peut finalement voter, il peut résilier cette procuration, ce qui permettra au mandataire de recevoir la procuration d'un autre électeur. À la réception d'une procuration, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée sur la liste à côté du nom du mandataire. Cette apposition de mentions a lieu au fur et à mesure de la réception des procurations, et non le jour du scrutin. Elle permet d'éviter qu'un même mandataire ne bénéficie de plus d'une procuration établie en France. Le jour du scrutin, tout membre du bureau de vote ou tout électeur peut ainsi s'assurer du respect de la réglementation. Ces dispositions ne soulèvent pas de difficulté particulière, et il n'est pas envisagé de les modifier.
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