Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/10/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de la fièvre catarrhale ovine sur notre agriculture.
Cette maladie infectieuse due à un virus, jusque là considérée comme exotique et concernant les climats plutôt chauds, a gagné peu à peu le bassin méditerranéen et donc la France.
Les effets de la maladie ainsi que les mesures de lutte disponibles actuellement, à savoir la restriction et le contrôle des mouvements ainsi que la désinsectisation placent les exploitations touchées dans une situation très délicate risquant d'engendrer leur disparition.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour les soutenir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/12/2007
L'épizootie 2007 de fièvre catarrhale ovine (FCO) se caractérise par sa diffusion explosive et par la gravité des signes cliniques, notamment dans les troupeaux ovins. Au 31 octobre 2007, plus de 8 000 cas de FCO ont été identifiés en France continentale. Plusieurs dizaines de suspicions cliniques et sérologiques font toujours l'objet d'analyses diagnostiques dans les laboratoires de référence de l'AFSSA et du CIRAD. Au-delà de son impact clinique, la FCO perturbe le commerce des animaux. Sur ce point, une avancée de portée générale est intervenue en comité spécialisé du 3 octobre 2007. Un nouveau règlement relatif aux mouvements d'animaux issus des zones réglementées vis-à-vis de la FCO a été voté. Dans ce nouveau texte, le principe de l'accord du pays de destination pour l'échange d'animaux provenant de zones réglementées a été supprimé. Moyennant des garanties sanitaires (protection contre les vecteurs et dépistage), les animaux des zones réglementées françaises vont donc pouvoir être échangés. Cette mesure doit permettre de rétablir les échanges avec nos partenaires et aux éleveurs de commercialiser leurs animaux. Le Gouvernement a décidé de mobiliser les crédits nécessaires à la prise en charge des frais inhérents à la mise en place des programmes de surveillance sérologique et entomologique, ainsi que des frais d'études sur la désinsectisation, pour un montant total de 1,5 million d'euros. De plus, un arrêté a été pris pour indemniser les pertes dues à la mortalité, une enveloppe de 10 millions d'euros y est d'ores et déjà consacrée. Deux millions d'euros du fonds d'allégement des charges seront également attribués aux éleveurs les plus touchés par la crise. Il a encore été demandé au président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de bien vouloir tenir compte des conséquences de la FCO dans le cadre de la seconde enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale qui va être répartie au titre de l'aide au paiement des cotisations sociales agricoles pour l'année 2007. Cet organisme a proposé une répartition entre les départements métropolitains de 324 000 euros destinés à la prise en charge aussi bien des cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole que de la part patronale des cotisations sur salaires. Il a également décidé de rendre éligible au Fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA) la crise engendrée par la FCO. Cinq millions et demi d'euros de crédits ont ainsi été mobilisés afin de satisfaire les demandes d'échéanciers de paiement présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Enfin, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti est possible, au titre de la prise en compte d'une crise vétérinaire. Celle-ci peut être accordée sur demande individuelle auprès des services fiscaux locaux. Des soutiens aux mesures de chômage technique peuvent également être mobilisés localement.
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