Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 11/10/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des moyens financiers octroyés à la justice pour 2008.
Le budget de la justice est annoncé pour l'année 2008 comme prioritaire. La mission justice verrait une hausse de 4,5% de ses crédits et 1615 créations de postes dont 187 emplois de magistrats et 1 100 dans l'administration pénitentiaire.
Cette augmentation budgétaire est moindre que celle opérée en 2007, en progression de 5%. Par ailleurs, avec 6,519 milliards d'euros, le budget de la justice ne représente que 2% du budget total de l'État. Rappelons aussi que le Conseil de l'Europe place la France au 23eme rang en ce qui concerne le budget justice rapporté au nombre d'habitants.
La hausse des moyens envisagée ne suffira pas à répondre aux attentes des citoyens et des professionnels, particulièrement dans un contexte de réformes difficiles (carte judiciaire). En outre, ces perspectives budgétaires ne permettront pas de résoudre le retard accumulé dans la mise en œuvre des objectifs de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice depuis plusieurs années.
Il lui demande si elle entend accorder des moyens supplémentaires au budget de la justice pour 2008 et si elle envisage une augmentation significative d'emplois de magistrats afin de répondre aux impératifs d'une justice de qualité.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 27/12/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée à ce que le ministère de la justice connaisse, au cours de la prochaine législature, une progression significative de ses moyens, dans la continuité des efforts entrepris depuis 2002. Priorité du Gouvernement, la mission justice a en effet connu une progression de 38 % de son budget au cours de la précédente législature. Elle enregistrait même pour 2007, une augmentation notable de 5 %. Pour 2008, cet effort budgétaire est poursuivi. Ainsi, l'effort consenti en faveur de la mission dans le cadre du projet de loi de finances 2008 traduit une réelle ambition pour la justice dont les crédits sont en progression de 4,5 % et de 1 615 emplois alors que dans le même temps le budget de l'État n'augmente que de 1,6 % et que son plafond d'emploi est réduit de 22 900. Cet effort exceptionnel conduit à ce que le budget de la justice représente 2,4 % du budget total de l'État, et non 2 % comme l'indique l'honorable parlementaire. Cette nouvelle augmentation permettra de mieux répondre aux attentes des citoyens et des personnels du ministère de la justice. En effet, le budget 2008 permettra d'accroître les moyens humains des juridictions : 187 créations de postes de magistrats pour un nombre équivalent de création de postes de greffiers, condition essentielle pour développer l'efficacité et la qualité du service rendu aux justiciables. Il permettra également de poursuivre le programme de réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires et de financer le coût des personnels destinés aux établissements ouvrant en 2009. Un effort particulier portera sur la modernisation de la justice pour rendre une justice qui juge dans des délais raisonnables, au travers notamment de la rénovation de la carte judiciaire mais aussi du développement de la numérisation et de la dématérialisation des procédures.
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