Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/10/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution des textes régissant les obligations légales des bailleurs dans le cadre des contrats de location. Les textes récents renforcent légitimement les obligations des bailleurs en matière d'information sur l'état des risques naturels et géographiques, sur le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d'exposition au plomb. Si l'on peut se féliciter que les questions d'information, de prévention et de protection contre le saturnisme soient désormais inscrites dans les textes régissant les relations entre bailleurs et locataires, il serait dommageable que des interprétations restrictives en diminuent la portée. Il semble en effet, que la direction générale de l'habitat et de la construction exclut de cette obligation les baux reconduits tacitement. Or, nous savons que de nombreuses familles, notamment modestes et moins mobiles, demeurent depuis de longues années dans des logements pouvant être touchés par ce risque. C'est pourquoi, il lui demande quelle interprétation le gouvernement entend donner au texte sur le risque d'exposition au plomb et quelles dispositions celui-ci compte prendre pour que cette avancée réelle contre ce fléau touchant encore de nombreuses familles, puisse être appliquée sans exclusive.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 28/02/2008
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique. Ce dispositif permet au candidat locataire d'apprécier les défauts ou même les dangers que l'immeuble ou le local peut présenter pour les personnes et accessoirement les biens. La production d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'ores et déjà obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le premier janvier 1949. Toutes les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 devront, par ailleurs, avoir fait un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) d'ici août 2008. En effet, l'article 3-1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1334-7 du code de la santé publique prévoient qu'à compter du 12 août 2008, le champ d'application du CREP est étendu à la location. Un CREP devra ainsi être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le premier janvier 1949. La notion de « nouveau contrat » de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique inclut le renouvellement du bail lorsqu'un nouveau contrat est conclu, mais écarte la tacite reconduction qui ne donne pas lieu à production de document. Des campagnes d'information sont réalisées pour informer les particuliers des différents risques liés à la mauvaise qualité du logement. Ainsi, tout locataire en cours de bail estimant que l'état de dégradation de son logement est susceptible de porter atteinte à sa santé peut saisir d'une plainte la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou, si sa commune en est pourvue, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Ces services sont alors tenus d'établir un rapport constatant la réalité ou non d'une situation d'insalubrité ou de risques pour la santé des occupants.
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