Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 11/10/2007
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités non salariés agricoles qui demandent que la retraite soit portée à 85% du SMIC pour les chefs d'exploitation, conjoints et aide familiaux et le taux de réversion à 73%. En effet, malgré plusieurs plans de revalorisation, deux retraités sur trois perçoivent encore aujourd'hui des retraites bien inférieures au minimum vieillesse pour une carrière complète, ce qui est inacceptable. C'est pourquoi, il lui demande de quelle manière et dans quels délais il envisage de répondre à leurs attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/12/2007
Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit trente-sept années et demi, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. Par ailleurs, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Une réforme de ses modalités de calcul ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Il reste, malgré ces améliorations récentes, des situations difficiles pour les agriculteurs les plus modestes et le ministre de l'agriculture et de la pêche, veillera à ce quelles soient examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.
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