Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/10/2007
M. François Marc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la réforme envisagée de la carte judiciaire et lui demande comment le Gouvernement entend adapter équitablement l'organisation judiciaire aux réalités sociales du territoire.
La réforme envisagée ampute le département du Finistère d'une bonne partie de son maillage judiciaire, le TGI, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les tribunaux d'instance de Châteaulin Quimperlé étant amenés à disparaître prochainement.
La nouvelle donne augure d'une accessibilité amoindrie, tant pour les employés des tribunaux que pour les justiciables. La nouvelle organisation judiciaire pénalise de surcroît les personnes les plus modestes.
En effet, les bureaux d'aide juridictionnelle se situent au sein du tribunal de grande instance et le tribunal d'instance gère les tutelles et les dossiers de surendettement. Ce type de tribunal est fréquenté en majorité par les populations les plus défavorisées.
Du point de vue du quotidien et de la proximité géographique de la juridiction, il lui demande donc de préciser la manière dont elle va faciliter l'accès à la justice des populations les plus en difficulté.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 12/06/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue nécessaire pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importait de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. La réorganisation de la carte judiciaire dans le département du Finistère, telle qu'elle résulte des décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant, pour le premier, le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et, pour le second, ceux des tribunaux de commerce, se traduit ainsi par le regroupement du tribunal de grande instance de Morlaix avec celui de Brest et des tribunaux d'instance et juridictions de proximité de Quimperlé et Châteaulin avec les juridictions de même nature ayant leur siège à Quimper. Les greffes détachés de Douarnenez et de Saint-Pol-de-Léon, qui d'ores et déjà n'étaient plus en fonctionnement, sont également supprimés. La réforme prend effet pour les tribunaux de grande instance le 1er janvier 2011 et pour les tribunaux d'instance et juridictions de proximité le 1er janvier 2010. Pour les deux greffes détachés, la suppression est intervenue dès la publication du décret. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, le tribunal de commerce de Morlaix sera fusionné avec celui de Brest. Enfin, le projet de décret modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, maintient les trois conseils de prud'hommes du département. Toutefois, une telle réforme ne peut s'engager sans une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit et tout particulièrement dans la région intérieure de la Bretagne. C'est pourquoi une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de faire des propositions sur l'évolution des missions des maisons de justice et du droit, les nouveaux critères d'implantation de ces structures compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire ainsi que la mise en place de guichets universel du greffe, qui permettront à tout justiciable, à partir de n'importe quelle implantation judiciaire d'introduire une instance devant la juridiction compétente et de suivre le déroulement de son affaire. C'est dans le cadre des travaux de cette commission que les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en matière d'accès au droit et à la justice seront examinées.
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