Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 11/10/2007
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés.
En effet, ne sont pris en compte que les enfants figurant sur le livret de famille. Or, il y a quelques décennies, il n'était pas d'usage de déclarer systématiquement les enfants mort-nés.
C'est ainsi que des femmes qui ont porté des enfants jusqu'à 7, 8 mois voire plus, ne peuvent pas prétendre à la prise en compte de ces périodes pour le calcul de leur retraite.
S'agissant de cas extrêmement douloureux, elle le remercie de lui faire savoir s'il envisage de prendre des dispositions pour remédier à cette injustice.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 11/09/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés. Les avantages familiaux de retraite prennent en compte la situation des assurés ayant eu un enfant mort-né. Il en est ainsi pour la majoration de durée d'assurance des femmes (un trimestre est accordé au titre de l'accouchement) et pour la majoration pour enfant de 10 % bénéficiant au père et à la mère. La question de la prise en compte, pour le bénéfice des avantages familiaux de retraite prévus par le régime général, des périodes où la législation en vigueur ne permettait pas toujours l'enregistrement à l'état civil des enfants mort-nés, a été traitée par une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1997. Cette instruction permet aux caisses régionales d'assurance vieillesse de retenir comme preuve de la naissance un certificat d'accouchement de la clinique ou del'hôpital.
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