Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/10/2007
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fusion des URSSAF de Brest et Quimper dont il semble être question prochainement.
Il lui demande de préciser les conséquences à attendre en matière d'emploi de cette nouvelle organisation territoriale.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 15/05/2008
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la fusion des URSSAF de Brest et Quimper. Depuis plusieurs années, la branche du recouvrement s'est engagée sur la voie d'une amélioration de son efficience en matière de financement de notre système de protection sociale et de service rendu aux cotisants. Cette préoccupation, liée à la pertinence de l'usage des fonds de la sécurité sociale et au développement d'un service public de qualité est au coeur des attentes de l'ensemble de nos concitoyens. Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée par les parlementaires. Dans ce contexte, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2006-2009, qui a été signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), contient diverses mesures visant à adapter l'organisation du réseau des URSSAF à ces nouveaux enjeux. Cette COG a reçu l'aval des partenaires sociaux membres du conseil d'administration de l'ACOSS. Ces évolutions se font dans le respect des personnels en place. Ainsi, un dispositif d'accompagnement social des évolutions de réseau a été défini dans le cadre d'un « protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux ». Ce protocole, signé par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, garantit que l'assise territoriale des emplois est maintenue, qu'aucun licenciement économique individuel n'interviendra et que la mobilité ne s'opérera que sur la base du volontariat. En outre, afin de concilier les impératifs gestionnaires et les attentes personnelles des salariés, en adéquation avec les valeurs du service public, il prévoit la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement personnalisé portant sur le déroulement de carrière (mobilité, qualification professionnelle, rémunération, etc.). La fusion des URSSAF de Brest et de Quimper, qui devrait intervenir le 1er janvier 2010, se fera dans le respect de ces règles. Elle devra être approuvée au préalable par les conseils d'administration des deux organismes. La future union de recouvrement reposera sur deux établissements, situés chacun dans les deux villes concernées.
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