Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 11/10/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable.
Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie ainsi réduite de 4 ans à 1 an. Cette mesure s'ajoute à la suppression du "droit de retour" concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement, même minime du plafond de ressources.
Ainsi dans le cas d'un veuvage précoce, la veuve est pénalisée mais aussi ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. 4 millions de veuves et de veufs sont concernés et 500 000 orphelins.
C'est pourquoi elle lui demande d'envisager l'annulation de ce décret pris sans concertation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 08/11/2007
L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la Carte vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procèdent d'une interprétation erronée. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était en effet pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
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