Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, il apparaît que l'IRL augmente quasiment 3 fois plus vite que l'inflation. Ce nouvel indice est composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20% de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA). Si l'ICC croît fortement depuis plusieurs années, on constate également que l'IPEA, indice relativement nouveau et peu analysé, varie lui aussi de manière significative, avec une hausse de 4,7% - et ce, depuis l'instauration de l'IRL. Par ailleurs, si cet indice réglemente les révisions annuelles des loyers, il faut rappeler qu'il ne prend pas en compte les augmentations résultant des renouvellements de baux et des relocations. Ainsi, l'indice général des loyers a crû de 3,7% en 2006 alors que, dans le même temps, l'inflation était inférieure à 1,6%. Il semble donc opportun d'adopter un meilleur encadrement des loyers. Il souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ce sujet, notamment sur la proposition de plafonner l'évolution des loyers à l'augmentation du coût de la vie, ainsi que celle d'étendre le décret limitant les hausses de loyer, lors du renouvellement du bail dans l'agglomération parisienne, à l'ensemble des zones à marché tendu, c'est-à-dire à l'ensemble des grandes villes de France.
- page 1854
Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 03/04/2008
Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation a été substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers. Toutefois, cette substitution n'a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l'inflation, des loyers par rapport à l'ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d'entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques. Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation.
- page 672
Page mise à jour le