Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos du nombre inquiétant de contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires. Le Médiateur de la République a déjà eu l'occasion de dénoncer à plusieurs reprises cette situation inacceptable où les sommes échappant aux bénéficiaires de ces contrats, faute d'avoir été informés, sont évaluées entre un milliard -selon les assureurs- et cinq milliards d'euros. Actuellement, en cas de décès de l'assuré, les assureurs sont contraints de contacter le bénéficiaire uniquement si ses coordonnées sont mentionnées sur le contrat d'assurance vie. Cette condition est apparemment rarement remplie puisque, malgré une tentative de correction de ce dysfonctionnement en 2006 par la mise en place d'un guichet unique, seuls quelque 600 bénéficiaires ont été retrouvés sur les 6000 demandes réclamées cette même année. Et il est anormal de ne pas connaître réellement le nombre de contrats non réclamés ou laissés en déshérence, ni les sommes qui s'y rapportent. Cette incapacité de chiffrer les avoirs non réclamés, même lorsque le décès de l'assuré est connu, est caractéristique de la faiblesse du système. Il lui demande quelles mesures propose le Gouvernement pour instaurer une plus grande éthique dans ces relations contractuelles et éviter ainsi que le rapport de confiance avec les assureurs ne se dégrade progressivement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 27/12/2007
Il est en effet difficile d'évaluer avec précision le nombre et le montant des contrats d'assurance vie actuellement non réclamés. En 2005, le stock a pu être évalué entre 150 000 et 170 000 unités pour un montant estimé approchant le milliard d'euros. En toute rigueur, il convient de distinguer les contrats dont la tête assurée est décédée et pour lesquels les capitaux décès sont en attente de versement (contrats non réclamés), des contrats « en déshérence » atteints par la prescription trentenaire et dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que le produit soit transféré à l'État pour être rétrocédé au fonds de réserve des retraites (FRR). Une proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 et au Sénat le 7 novembre. Le texte prévoit un principe général d'obligation pour les organismes d'assurance de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré. Pour ce faire, ceux-ci auront désormais accès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Une fois informés du décès de l'assuré, les organismes d'assurance auront ensuite l'obligation de rechercher le bénéficiaire du contrat et, en cas de succès, de l'informer de sa désignation. Cette obligation s'appliquera à l'ensemble des contrats non réclamés, y compris le stock. Par ailleurs, une réforme de l'acceptation de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie devrait réduire considérablement le nombre de personnes qui sont bénéficiaires sans en avoir connaissance, ce qui aura pour effet de supprimer l'une des principales causes de non-réclamation des contrats. En outre, deux dispositions permettront d'accélérer le versement des sommes dues au bénéficiaire : le contrat devra désormais prévoir les conditions de revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré, et le texte fixe à un mois le délai de versement des capitaux au bénéficiaire identifié, sous peine de sanctions pécuniaires. Ce dispositif complétera celui mis en place à la suite de la loi DDAC n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. Cet ensemble exhaustif de mesures devrait permettre de résoudre le problème des contrats non réclamés. La proposition de loi prévoit que, avant le 1er janvier 2009, un rapport soit adressé au Parlement sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence. Au long des débats, le Gouvernement a activement soutenu l'ensemble de ces dispositions.
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