Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 18/10/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des ex-conjoint(e)s n'ayant pas le droit de garde de leurs enfants mais bénéficiant néanmoins d'un droit de visite et d'hébergement les amenant à accueillir leurs enfants un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires et parfois le mercredi.
Ces temps d'hébergement impliquent des charges financières en termes de déplacements (pour aller chercher, ramener les enfants, ou quand ceux-ci doivent être conduits à des activités se déroulant sur ces temps), de nourriture, loisirs, ...
Cependant les allocations familiales sont versées exclusivement à "celui des membres du couple au foyer duquel vivent les enfants" et les minima sociaux et avantages connexes sont minorés puisqu'ils sont considérés comme personnes seules.
Cette situation pose de grandes difficultés à des mères ou pères qui étant eux-mêmes dans des situations très précaires, n'ont pas les moyens d'assumer cette charge supplémentaire dans leur quotidien mais veulent toutefois accueillir leurs enfants dans les meilleures conditions.
Il serait bon à l'heure où le gouvernement s'interroge sur le partage des allocations entre parents divorcés en cas de garde alternée, de prendre également en compte cette situation malheureusement très répandue.
Elle lui demande donc de prévoir dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale un dispositif qui redonnerait à ces parents les moyens de tenir dignement leur rôle.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 26/11/2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif, qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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