Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/10/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si une commune consentant à un pétitionnaire une concession à long terme dans un parc public de stationnement peut assortir cette concession d'une obligation pour le pétitionnaire d'exécuter des travaux de mise en état et entretien de ce parc.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin, qui encadre le principe de délégation de service public, ne précise pas pour autant les obligations du délégataire, notamment la répartition des compétences entre les parties concernées. Les juridictions administratives, sur ces questions, se fondent exclusivement sur les stipulations contractuelles de l'espèce pour leur décision. Si les parties organisent librement l'agencement de leur convention, en fonction notamment des particularités du service, de l'équilibre voulu et de leurs compétences, la rédaction des clauses contractuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière puisque elles constituent le fondement juridique de la convention. De fait, les obligations du délégataire et la répartition des compétences ne sont pas les mêmes selon la nature de la convention : une distinction s'opère entre la concession et l'affermage. En effet, le concessionnaire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les réparations et l'entretien ; quant au fermier, en l'absence de dispositions dans le contrat, il est chargé de l'entretien et l'autorité affermante des réparations (CE 29 avril 1987, commune d'Élancourt). Toutefois, certains cahiers des charges type contenus dans la convention d'affermage peuvent assigner au fermier de grosses réparations, mais la nature de la convention de délégation est réputée de même nature qu'une concession. En définitive, les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention de délégation de service public. Afin de lever tout risque de contestation des obligations entre les parties cocontractantes dans le cadre de l'exécution d'une délégation de service public, il est nécessaire de créer une annexe du contrat qui comprend une nomenclature précise des prestations incombant respectivement à l'opérateur et à la personne publique.
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