Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 auprès des retraités français résidant en Belgique.
Plusieurs d'entre eux ne comprennent pas qu'une différence puisse exister entre les retraités du secteur public, qui doivent payer leurs impôts en France et les retraités du secteur privé qui eux voient leur pension imposée dans le pays d'accueil, à savoir la Belgique.
Cette discrimination sociale ne semble plus aujourd'hui justifiée entre pays membres de l'Union européenne.
Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
L'article 12 de la convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit que les pensions de retraite autres que publiques sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu'un retraité de nationalité française réside en Belgique, ses pensions sont imposables dans cet État. Cette situation, conforme aux principes de l'OCDE et aux recommandations de la Commission européenne, s'applique dans les mêmes conditions depuis l'origine. Il est souligné qu'une remise en cause des termes de la convention sur ce point aurait des conséquences défavorables pour les retraités qui résident en France après avoir exercé une activité professionnelle à l'étranger.
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