Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers des armées de l'air, de terre, de la gendarmerie et ceux de la marine. Le précédent gouvernement, à plusieurs reprises, a fait état d'un projet de décret qui permettrait de concrétiser une première étape à partir de 2007, vers une mise à niveau complète pour tous les pensionnés. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai le décret annoncé est susceptible d'être publié et quel sera le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 31/01/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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