Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la façon de contenir la présence des fonds d'États étrangers dans les entreprises stratégiques (exemple : fourniture d'énergie) tout en étant en conformité avec les règles communautaires. Il est ici indispensable de raisonner à l'échelon européen car dans le cas contraire comme le note le président de la Commission, « le risque est désormais que le marché intérieur se fragmente, si chaque État-membre met en place sa propre politique de protection contre les entreprises originaires de pays tiers ». Il demande si les pouvoirs publics français vont soutenir la volonté de la Commission, initiative qui vise à interdire la prise de contrôle des réseaux (libérés du fait de la séparation des activités de production et de transport d'électricité et de gaz) par des investisseurs de pays tiers. Seraient ainsi évitées des divergences d'approche entre les pays membres.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 13/12/2007
L'Europe à vingt-sept doit constamment adapter sa politique économique et sa politique industrielle pour lutter contre les délocalisations et pour s'assurer que les conditions de la concurrence au niveau mondial demeurent loyales. Dans un courrier adressé conjointement à M. José Socrates, président du conseil de l'Union européenne, le 10 septembre dernier, le Président de la République et la Chancelière fédérale d'Allemagne ont appelé à un renforcement de la stratégie de Lisbonne grâce à des mesures économiques externes. Le courrier adressé à M. Socrates soulevait en particulier la question des fonds souverains, qui sont susceptibles de fausser la concurrence. La nécessité d'encadrer l'activité des fonds d'investissement souverains a également fait l'objet de discussions lors de la réunion des ministres des finances du G7 du 19 octobre 2007. Ces derniers ont reconnu l'importance croissante du rôle de ces fonds dans le fonctionnement des marchés financiers et les bénéfices que nos économies peuvent en tirer. Néanmoins, ils ont aussi appelé à la mise en place d'un code de bonnes pratiques pour ces fonds en vue de renforcer notamment leur transparence et leur prévisibilité. Ils ont en outre insisté sur la nécessité pour les États récipiendaires des investissements de ces fonds d'établir des règles transparentes, stables et non-discriminatoires à leur égard. Cette position est partagée par le FMI qui travaillera en lien avec la Banque mondiale et l'OCDE pour proposer des bonnes pratiques. Une réflexion est par ailleurs en cours au sein de la Commission européenne sur la manière d'adapter les règles communautaires en matière de libre circulation des capitaux et de fonctionnement des marchés financiers afin d'apporter des réponses aux préoccupations formulées par certains États membres sur ce sujet. Une telle adaptation des règles européennes devrait naturellement s'inscrire dans le cadre prescrit par le G7 et le FMI. La Commission n'a pas encore donné le texte exact des dispositions qui empêcheraient la prise de contrôle des réseaux par les investisseurs des États tiers celles-ci sont attendues pour décembre 2007 : ce n'est que lorsqu'elle aura le texte exact que la France pourra prendre une position sur ces dispositions.
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