Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt alloué dans le cas de l'emploi de salariés à domicile par les particuliers-employeurs. Le crédit d'impôt en question est réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle, à l'exclusion donc des personnes retraitées. Il convient de souligner que 50 % des particuliers-employeurs ont 60 ans et plus, un élargissement aux personnes retraitées participerait de l'équité fiscale vis-à-vis de toutes les catégories d'employeurs à domicile. Les statistiques officielles démontrent que l'évolution de l'emploi des salariés à domicile suit exactement celle de la réduction fiscale. Il lui demande si le crédit d'impôt va être étendu aux personnes retraitées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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