Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/10/2007
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retard de l'échéancier de la mise en 2x2 voies de la RN 164 (Finistère) dû à des problèmes d'acquisition de terrains de la part de l'État. Deux propriétaires fonciers faisant actuellement l'objet d'une procédure contentieuse, le dossier de la RN 164 rencontre un problème de blocage sur le foncier dans deux communes, Laniscat et Saint-Gelven. Malgré les engagements, le manque de précaution concernant le foncier et les retards de mise en place des crédits de paiement pénalisent le chantier.
Il lui demande en conséquence si l'État envisage bien de faire en sorte que les crédits budgétaires suffisants soient mis en place pour respecter les engagements du contrat de plan et si les opérations prioritaires devant être prises en compte dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires participant notamment au désenclavement du Finistère seront fixées rapidement.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 06/12/2007
S'agissant des opérations inscrites à l'actuel contrat de plan, il est confirmé que les engagements financiers pris par l'État seront exécutés dans leur totalité, conformément à l'article 24 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les difficultés d'ordre foncier rencontrées sur l'opération de Gouarec - Saint-Gelven, ont effectivement conduit à un report du calendrier initialement prévu sur cette opération. Toutefois, les deux expropriations auxquelles il est fait référence suivent actuellement leur cours et les échéances des jugements laissent prévoir une acquisition de ces terrains au tout début de l'année 2008. Ainsi, il est prévu, concernant cette opération, une mise en service fin 2009, début 2010. Concernant les autres aménagements de la route nationale 164, le précédent gouvernement a entrepris l'élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) du réseau national, destinés à prendre le relais des volets routiers des contrats État-régions. Les nouveaux investissements sur cet axe s'inscriront dans ces programmes. Une consultation des élus et des principales collectivités concernées a été conduite à ce sujet par le préfet de région. Ce processus sera poursuivi pour aboutir à une nouvelle programmation des investissements sur le réseau routier national au delà de 2008. Les premières conclusions du Grenelle de l'environnement seront déclinées par de nouvelles orientations de politique routière qui seront prises en compte dans cette programmation.
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