Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/10/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'accompagner les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), dans leur activité de veille technologique. Bien que cette fonction soit désormais essentielle au développement des entreprises, peu de PME françaises pratiquent une veille technologique systématique. Ce retard est essentiellement lié au fait que les revendications des brevets, qui définissent le champ de la propriété industrielle, ne sont actuellement traduites en français qu'au stade de la délivrance du titre de propriété, c'est-à-dire trois à cinq ans après le dépôt de la demande. Ce système n'est pas satisfaisant car les entreprises mènent leur activité de veille technologique en amont de la délivrance du brevet, au moment de la publication de la demande, c'est-à-dire dix-huit mois après son dépôt. Or, dans les trois mois qui suivent la publication de la demande, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à la disposition des entreprises un abrégé de la demande du brevet, qui donne un aperçu des revendications et de la description. Il lui demande donc si l'INPI, en liaison avec l'Office européen des brevets (OEB), ne pourrait envisager la publication de la traduction des revendications en français avec l'abrégé ou au moment de la première publication. Les entreprises françaises disposeraient alors des outils nécessaires à la veille technologique de leur secteur.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 27/12/2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. Ainsi, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB.
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