Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/10/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Face à cette situation, l'Organisme Européen des Conseillers Comportementalistes (OECC) préconise que chaque maître qui doit entreprendre une éducation canine doit se rendre, au moins une fois, à une visite préalable chez un comportementaliste. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de rendre obligatoire la visite chez un comportementaliste.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit d'insérer dans le code rural un article supplémentaire rendant obligatoire la déclaration en mairie de tout fait de morsure d'une personne par un chien. Le propriétaire ou détenteur du chien mordeur sera tenu de le soumettre à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Au vu des conclusions de l'évaluation du chien, le maire pourra imposer à son maître de suivre une formation à l'éducation et au comportement canin sanctionnée par une attestation d'aptitude.
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