Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 25/10/2007
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différentes menaces qui continuent de peser sur le maintien des droits des mineurs de fer, et notamment, sur leur droit au logement gratuit. Si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) apparaît aujourd'hui comme l'outil le plus sûr et le plus efficace qui existe pour assurer un véritable maintien et une défense solide de ces droits, plus que jamais, pourtant, ses moyens et ses pouvoirs doivent être renforcés. En effet, actuellement, GEMCO, qui a repris une partie du parc immobilier en Meurthe-et-Moselle, la revend à une autre société. Ainsi, le jeu des cessions et rétrocessions successives fragilise de plus en plus ce droit au logement ; c'est la dissolution progressive du lien direct et historique qui existait entre le propriétaire (la mine) et le locataire (le mineur). Aussi, dans le but de mieux comprendre cette situation qui devient complexe et ainsi pouvoir mieux la gérer, il serait intéressant et judicieux de parvenir à identifier la totalité, à l'heure actuelle, du patrimoine immobilier minier, au niveau national, en fonction des différents propriétaires-bailleurs qui se sont succédé pour chaque partie du parc. C'est pourquoi, elle lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un observatoire, qui pourrait être confié à l'ANGDM, et qui aurait pour mission d'identifier, de caractériser et d'analyser cette démarche d'ensemble.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 27/03/2008
Au fil du temps, les exploitants miniers ont cédé leur parc de logements à des bailleurs publics ou privés. Il n'existe plus aujourd'hui de patrimoine immobilier minier au sens historique du terme. Toutefois, les changements de bailleur sont sans incidence pour les mineurs ou leurs ayants droit, les loyers et charges étant intégralement pris en charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), liée par convention avec les propriétaires bailleurs. L'ANGDM a, par nature, vocation à connaître l'ensemble du parc immobilier occupé par les anciens mineurs et leurs ayants droit. Aujourd'hui l'ANGDM est confrontée à deux problèmes spécifiques, le besoin de réhabilitation d'une partie de plus en plus grande des logements hérités des anciens exploitants et le vieillissement de la population des mineurs et de leurs ayants droit. Afin d'identifier les besoins, l'État a demandé à l'Agence de réaliser un inventaire complet des logements occupés. Il lui a également demandé de mener une politique immobilière active visant à réserver sur plan des logements neufs et plus adaptés au vieillissement de la population logée.
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