Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 25/10/2007
M. Bernard Vera souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Parce qu'il traverse une zone mal équipée en matière de transports collectifs et déficitaire en emplois, des milliers d'habitants dissuadés par le coût du péage se voient contraints d'utiliser chaque jour un réseau secondaire depuis longtemps saturé, avec toutes les conséquences sur la sécurité, l'environnement, la qualité de vie que cela implique. Les collectivités locales traversées voient de leur côté les coûts d'entretien et d'aménagements croître sans cesse pour une efficacité qui reste, malgré tout, toujours insuffisante. Largement remboursée et rentabilisée par les utilisateurs, l'A 10 est l'autoroute dont la section à péage est la plus proche de Paris (23 km). Il rappelle que cette concession, venue à expiration il y a quelques années a pourtant été renouvelée par l'État. Il souhaite qu'il lui indique s'il compte prendre des dispositions pour réunir sous son autorité toutes les parties concernées afin qu'un véritable dialogue s'installe, dans le but de satisfaire la demande des dizaines d'élus et des milliers d'habitants concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 31/01/2008
Depuis la mise en service de l'autoroute A 10, Cofiroute a progressivement étendu son réseau en construisant, entretenant et exploitant de nouvelles sections autoroutières dont l'intégration a modifié l'équilibre du contrat de concession initial. Cet équilibre a été rétabli, d'une part, grâce à l'allongement de la durée de sa concession, et, d'autre part, grâce aux recettes perçues sur l'ensemble de son réseau. A ce titre, même si l'autoroute A 10 figure parmi les plus anciennes, elle continue donc de contribuer à l'équilibre financier du contrat. Par conséquent, la gratuité du péage de Dourdan ne pourrait être obtenue qu'en procédant au rachat des recettes perçues par Cofiroute à cette barrière jusqu'au terme de sa concession fixé en 2030. Le principe d'égalité devant le péage s'opposant à ce que seuls les usagers utilisant l'échangeur de Dourdan en soient exonérés, la suppression du péage devrait donc être étendue pour l'ensemble des usagers circulant sur la section La Folie Bessin-Dourdan, qu'ils empruntent la sortie de Dourdan ou qu'ils franchissent la barrière de Saint-Arnoult. Le coût d'un tel rachat, estimé à 900 MEUR, ne paraît pas envisageable pour les collectivités territoriales concernées. De plus, le rachat du seul péage de Dourdan reporterait sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de péage de Saint-Arnoult, notamment de la part d'usagers en provenance d'Ablis ou d'Allainville. Ces reports auraient un effet très négatif sur le réseau secondaire. En outre, une telle mesure favoriserait le développement de l'urbanisation et serait contraire aux principes directeurs d'aménagement fixés en Ile-de-France. C'est pourquoi le précédent gouvernement a estimé plus opportun de trouver d'autres solutions que le rachat de péage. Il a donc demandé à Cofiroute d'améliorer les formules d'abonnement existantes afin d'offrir aux utilisateurs fréquents du péage de Dourdan des taux de réduction plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Plusieurs formules d'abonnement peuvent être envisagées, notamment grâce au télépéage, en fonction des contributions que les collectivités territoriales intéressées voudraient consentir au bénéfice des habitants de leur territoire. Selon les contributions publiques mobilisées, il est possible d'obtenir des réductions significatives, complétées par une remise accordée par la société concessionnaire à ses abonnés. Cofiroute est prête à porter ces éléments à la connaissance des collectivités territoriales concernées, afin que celles-ci puissent se prononcer en toute connaissance de cause.
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