Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le directeur général d'une régie municipale est éligible au conseil municipal. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le délai préalable de six mois s'applique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la personnalité juridique, son directeur général a la qualité d'agent salarié communal. Il est donc inéligible au mandat de conseiller municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants et dans les communes dont la population est inférieure si son activité en cause n'a pas un caractère saisonnier ou occasionnel (Conseil d'État 10 mai 1972, élections municipales de Pralognan-la-Vanoise ; Conseil d'État 9 juin 2004, élections à la commission syndicale de la section de Rieutort). Le législateur n'a pas prévu de délai préalable à l'élection pendant lequel l'exercice de telles fonctions emporte inéligibilité. Si l'exécution d'un service municipal est assurée par une structure juridique distincte de la commune, son directeur général est inéligible au mandat de conseiller municipal en qualité d'entrepreneur d'un service municipal dans la mesure où il exerce des fonctions dirigeantes au sein de cette structure. Dans ce cas, il ne peut être élu conseiller municipal dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions moins de six mois avant le premier tour de scrutin.
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