Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/10/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire et sur les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur la juridiction prud'homale dans le département du Val d'Oise.
Actuellement les salariés du Val d'Oise peuvent saisir trois conseils de prud'hommes qui connaissent un taux d'activité particulièrement élevé. Ces conseils rayonnent sur des territoires géographiques importants et des secteurs d'activité extrêmement divers. Il s'agit de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et des zones tertiaires et logistiques que comporte l'Est du département, des zones d'activité en plein développement autour de l'agglomération nouvelle de Cergy Pontoise et des secteurs traditionnels en pleine mutation des vallées de la Seine, de l'Oise et de Montmorency. De ce fait, ce département connaît une progression du nombre de salariés. Il convient de noter par ailleurs que l'existence d'un fort tissu PME-PMI ainsi qu'un important secteur commercial en expansion ne manqueront pas de nourrir l'activité prud'homale dans les années à venir. Or, faut-il rappeler que les délais d'attente d'un jugement s'avèrent déjà trop longs dans ces trois conseils de prud'hommes.
C'est pourquoi, il s'étonne que puisse être envisagée la fermeture du tribunal des prud'hommes d'Argenteuil, cela sans qu'aucune consultation avec les organisations syndicales et professionnelles participant à l'activité de cette activité judiciaire spécifique n'ait été engagée. Il lui demande donc si cette possibilité est avérée et demande à ce que les éléments de cette décision soient apportés et discutés avec l'ensemble des acteurs concernés avant toute décision.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de réponse judiciaire. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président, conseil municipal, conseil général, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Dans le département du Val-d'Oise, il n'est envisagé aucune modification relative aux sièges et aux ressorts des conseils de prud'hommes existants.
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