Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Jean-Pierre Bel demande à M. le Premier ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de présence des services publics dans les territoires et d'évolution institutionnelle locale. Il rappelle que lors de la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle du service public pour l'égalité des chances, il était « essentiel d'assurer leur présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural, outre-mer ». Or depuis six mois, les décisions du Gouvernement s'appliquent méthodiquement à démentir cette promesse de campagne. Quelques exemples suffisent à le constater. La réforme de la carte judiciaire, d'abord, dont le principe peut être compris, suscite un rejet unanime des professionnels de la justice et provoque un émoi au sein même de la majorité en raison de la méconnaissance de nombreuses réalités démographiques ou géographiques. Acceptée par le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur au conseil des ministres européens le 1er octobre dernier, la poursuite de la libéralisation de la poste, avec la suppression du monopole du courrier de moins de 50 grammes, ne garantit nullement la pérennité du service universel, seul capable pourtant d'assurer la péréquation entre zones rentables et territoires difficilement accessibles. Au total, 7 000 des 17 000 bureaux de poste risquent d'être supprimés. Suivant « l'exemple » de la réforme de la gouvernance des universités, le Gouvernement propose enfin une autonomie de gestion accrue des établissements hospitaliers avec une rémunération à la performance sans prendre en considération les besoins des usagers du système de santé en matière de proximité et la démographie médicale. Pour aider l'hôpital à réussir sa mutation, notamment en milieu rural, ne faut-il pas étendre l'organisation de l'offre territoriale de santé aux soins ambulatoires et à l'offre médico-sociale ? Les entreprises publiques délaissent également toute politique d'aménagement du territoire, comme en témoigne, par exemple, la fermeture d'ici au 30 novembre, par la SNCF, de 262 gares de fret. En réalité, c'est la cohérence d'une politique d'aménagement du territoire qui fait défaut. Par ailleurs, il souhaite connaître plus précisément les intentions du Gouvernement en matière institutionnelle et d'évolution de la carte des collectivités locales, puisque la spécialisation de ces dernières, voire la suppression d'un niveau de collectivité, sont régulièrement évoquées. Au total, dans le contexte d'une inquiétude croissante et même d'un désarroi des élus locaux, le Gouvernement est interrogé sur la présence, menacée, des services publics dans les territoires et sur l'avenir de ces derniers dans une carte administrative de la France aux contours incertains.
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La question est caduque
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