Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 08/11/2007
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, qui sera située à Oullins.
En novembre 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rappelait que l'objectif de labellisation de 300 maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007 afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui 227 maisons de l'emploi sont labellisées. Des inégalités sont constatées entre les territoires ayant une maison de l'emploi labellisée et ceux qui n'en ont pas. Ces inégalités sont ressenties comme autant d'injustices. Il en résulte une distorsion du service public de l'emploi à l'échelle nationale.
Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature pour la création de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, pour un examen à la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007.
Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi du territoire et a mobilisé les élus des 61 communes partenaires du projet. Le dossier a été validé lors du comité de pilotage du 6 avril par la préfecture et l'ensemble des élus locaux partenaires du projet. Or, la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007 a été ajournée sine die. Depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle.
Compte-tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble des 61 communes partenaires et de l'attente forte des élus locaux et des collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais sera labellisée rapidement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 16/01/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2008
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 97, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais.
Le projet de création de cette maison s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, l'amélioration du service public de l'emploi figurait en tête des priorités. Ce plan prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs - l'ANPE, l'État, les ASSEDIC et les collectivités locales.
En novembre 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, rappelait que l'objectif de labellisation de trois cents maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007, afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui, deux cent vingt-sept d'entre elles sont labellisées, mais celle de l'ouest lyonnais ne l'est pas encore.
Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature en vue de la création de cette maison, pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi sur le territoire, et mobilisé les élus des soixante et une communes partenaires du projet, dont la mienne.
Conformément aux objectifs fixés par la loi, le projet « maison de l'emploi de l'ouest lyonnais » permet l'anticipation des besoins ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il prévoit l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans l'évolution de leurs compétences et dans leurs mutations économiques. Il soutient la reprise et la création d'activités. Enfin, il s'attache à résorber la pénurie d'emplois dans les secteurs porteurs.
La rédaction du dossier de candidature a permis de créer une vraie dynamique sur ce territoire et d'amorcer un travail partenarial réel et sérieux. Au-delà de la mobilisation des partenaires, l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire.
Le dossier a été validé, lors du comité de pilotage du 6 avril, par la préfecture du Rhône et l'ensemble des élus locaux partenaires. Il est soutenu par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et agréé par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé à l'État pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007.
Cette dernière a été ajournée sine die et, depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle.
Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble de ces soixante et une communes, pour les élus locaux et tous les partenaires qui se sont engagés, il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai cette maison de l'emploi sera labellisée ou si des solutions alternatives seront proposées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante pour votre territoire, et je vais tenter d'y répondre aussi clairement que possible.
À l'heure actuelle, deux cent vingt-sept maisons de l'emploi sont labellisées, comme vous l'avez indiqué, et cent quatre-vingts maisons sont conventionnées. Cela prouve que le processus se poursuit, même si les objectifs n'ont pas été atteints complètement.
Les dispositions que le Sénat a adoptées la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, modifient évidemment la donne.
Dès l'annonce de cette future fusion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a décidé, en septembre 2007, qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi, afin que les nouveaux projets soient élaborés dans la meilleure complémentarité avec le service public de l'emploi rénové. En effet, on n'aurait pas compris, monsieur le sénateur, que ce processus se poursuive ne varietur, alors que, dans le même temps, se mettait en place un véritable service public de l'emploi.
Le député Jean-Paul Anciaux, qui avait déjà assumé la présidence des maisons de l'emploi, s'est vu confier une mission afin d'évaluer le dispositif des maisons de l'emploi tel qu'il fonctionne actuellement et de formuler des recommandations en vue d'une évolution de son cahier des charges, compte tenu des processus législatifs qui sont aujourd'hui en cours.
Je vous indique que son rapport définitif sera rendu au mois d'avril prochain. C'est en fonction des conclusions de ce rapport que le processus de labellisation des maisons de l'emploi pourra reprendre. Le dossier de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, qui sera adapté à ce nouveau cahier des charges, pourra être alors présenté à la commission nationale de labellisation.
Le Gouvernement attend de cette évolution un renforcement de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter ou développer leur activité.
Au cours de la discussion qui a eu lieu la semaine dernière, le Sénat a réaffirmé l'importance des maisons de l'emploi dans le cadre du service public de l'emploi, en adoptant des amendements visant à conforter leur rôle, notamment par le biais de la coordination des acteurs dans les bassins d'emploi.
Vous le voyez, les maisons de l'emploi demeurent donc au coeur de la réflexion et de l'action du Gouvernement. Il importe maintenant de trouver le meilleur moyen de coordonner ces structures avec le dispositif qui résultera des travaux parlementaires. Les prochaines semaines seront mises à profit dans ce sens, afin que les futures maisons de l'emploi, dont la vôtre, voient ainsi le jour dans des conditions de cohérence avec les dispositions législatives.
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la clarté de votre réponse
Je partage l'idée qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, compte tenu de l'importance de ce dernier, et j'attends, naturellement, la suite.
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