Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 01/11/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves concernant l'érosion de leur pouvoir d'achat. Ainsi, la Fédération estime que la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités, conjuguée à une hausse du coût de la vie.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend réunir prochainement la conférence prévue par l'article 27 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 afin de proposer au Parlement des mesures en faveur de la revalorisation des pensions.
- page 1974
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/04/2008
Les pensions des retraités de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, avant la réforme des retraites de 2003, d'une part sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point, d'autre part sous l'effet de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les modalités de révision des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 51 de la loi précitée, prévoit que la revalorisation des retraites intervient au 1er janvier de chaque année selon un taux fixé par décret en Conseil d'État, en prenant en compte l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année à venir, corrigée si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a posteriori. Depuis son entrée en vigueur, ce nouveau mode d'indexation n'a pas pénalisé les retraités, qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension de 1,5 % au 1er janvier 2004, de 2 % au 1er janvier 2005, de 1,8 % au 1er janvier 2006 et de 1,8 % au 1er janvier 2007. Le projet de décret relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées au 1er janvier 2008 est en cours de préparation au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La loi du 21 août 2003 vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite, le dispositif de revalorisation assurant à l'ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l'évolution de leur pension. Le ministre de la défense est pleinement conscient que cette question du pouvoir d'achat demeure légitimement au coeur des préoccupations des retraités, comme des actifs. Néanmoins, s'il contresigne chaque année le décret relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées, la détermination de l'évolution de l'indice des prix sur laquelle est indexé le taux de revalorisation ou la remise en cause des modalités de cette indexation ne relèvent pas de la compétence du ministre de la défense. S'agissant de la conférence mentionnée à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, rédigé en application de l'article 27 de la loi du 21 août 2003, elle a pour objet de proposer au Parlement une correction au coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés, ce coefficient étant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette conférence n'a en revanche pas compétence pour proposer une telle correction s'agissant des pensions civiles et militaires de retraite.
- page 716
Page mise à jour le