Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/11/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des entreprises adaptées.
En effet, les entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, reçoivent à cet effet une « subvention spécifique » d'aide à la structure ainsi qu'une « aide au poste » par travailleur handicapé employé qui sont l'une comme l'autre versées par l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une réduction du nombre d'emplois soutenus au titre de l'aide au poste de près de 2 % alors même que l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitait qu'il augmente de 3 à 4 %. Quant à la subvention spécifique, elle chute de 12 %, l'effectif de référence passant de 20.089 à 17.811 postes.
Par ailleurs, l'UNEA qui s'inquiète de la création d'un indicateur « effet de levier de la subvention d'État sur le chiffre d'affaires des entreprises adaptées », fait valoir que le travailleur handicapé employé au SMIC dans ces dernières ne coûte que 3.700 € par an à la collectivité contre 11.242 € s'il demeure sans emploi.
Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces préoccupations à l'occasion de la discussion de ce projet de loi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées notamment au regard du contingentement des aides au poste, de la pérennité des emplois et des structures. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les entreprises adaptées conservent néanmoins leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. Le projet de loi de finances pour 2008, qui vient d'être adopté par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 MEUR maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du CNASEA, organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 MEUR qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait également permettre de gérer de façon optimum les crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement.
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