Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Jean Puech attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger le patrimoine architectural afin qu'il redevienne un atout culturel, économique et touristique pour la France. Le succès des Journées européennes du patrimoine a montré l'engouement suscité par la richesse architecturale et culturelle de la France. Il parait donc utile de la préserver.
Les monuments historiques privés représentent une partie importante du patrimoine monumental puisque la moitié environ des 41 000 immeubles protégés appartient à des propriétaires privés. Certains propriétaires ne peuvent faire face à la charge financière et à la dépense de temps et d'énergie que représente un patrimoine auquel ils sont pourtant grandement attachés. Il semble urgent de compléter les aides consenties aux propriétaires de monuments, pour conjurer les risques de ventes qui ne pourraient être que préjudiciables à la collectivité. Il convient d'ajouter que de nombreux dossiers retenus sur les exercices budgétaires précédents n'ont pas encore reçu le financement promis.
Il lui demande donc, dans cette perspective, quel effort significatif peut être consenti sur les prochains budgets pour prendre en compte cette situation qui concerne la moitié du patrimoine protégé de France. En outre, il l'interroge sur la possibilité d'étendre l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) à tous les travaux sur les monuments historiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/08/2008
En 2006, l'État a consacré 33,8 MEUR à la restauration et à l'entretien des monuments historiques privés. Afin de poursuivre cet effort, il a été demandé, pour 2008, aux services déconcentrés de consacrer au moins 10 % des crédits aux monuments historiques privés. Les crédits de paiement en faveur des travaux de restauration subventionnés sur les monuments appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés ont ainsi été augmentés de 20 MEUR et portés à 123,1 MEUR. Ces crédits ne permettent cependant pas de répondre à l'ensemble des demandes concernant les monuments privés. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire, ainsi pleinement responsabilisé. Afin d'aider les propriétaires concernés à mettre en couvre ces travaux, un décret d'application, à paraître courant 2008, précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État en charge des monuments historiques pourront leur apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, l'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques. En ce qui concerne l'État, le décret d'application prévoit sous certaines conditions d'accroître significativement le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé au début des travaux. S'agissant de la TVA à 5,5 %, l'intérêt général des travaux sur les monuments historiques justifierait pleinement la baisse du taux de TVA. Le ministère de la culture et de la communication ne peut que donner un avis consultatif et a saisi de cette proposition le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, seul compétent dans ce domaine qui reste très encadré par la sixième directive communautaire sur la TVA.
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