Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche. Le système actuel est d'une évidente complexité, ce qui nuit à son utilisation encore insuffisante par les entreprises alors qu'il s'agit là d'un outil particulièrement intéressant et intelligent. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour améliorer ce dispositif et, si tel est le cas, dans quel sens et sous quels délais.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
La réforme introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 permet de rendre le crédit d'impôt recherche plus simple, plus efficace et plus attractif. Elle supprime la part en accroissement et augmente le taux de la part en volume du crédit d'impôt : le crédit d'impôt est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche entrant dans la base de calcul pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. Par ailleurs, le plafond du crédit d'impôt recherche qui était de 16 millions d'euros est supprimé. Enfin, la sécurité juridique du crédit d'impôt recherche est améliorée par l'instauration d'un droit de reprise spécifique à ce crédit d'impôt, la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13-C du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle seront applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
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