Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/11/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune. Amorcé sous présidence slovène au premier semestre 2008, le débat sur le « bilan de santé » de la PAC devrait se conclure sous présidence française au cours du second semestre 2008. D'autre part, un rendez-vous communautaire décidé lors du conseil européen de décembre 2005 est programmé en 2008/2009. Il abordera les perspectives financières de l'Union européenne et le financement de l'ensemble des politiques communes, dont la PAC. La France, sur la base des orientations du Président de la République, s'est dite déterminée à garantir une politique agricole ambitieuse. Toutefois, les éleveurs du Massif central sont préoccupés par la perspective d'une baisse importante des soutiens à l'élevage extensif après 2013. Il lui demande s'il lui est possible de répondre à ces inquiétudes et d'indiquer, suite aux déclarations du Président de la République à Rennes et à la veille de la présidence française de l'Union européenne, les perspectives générales susceptibles de fonder les bases de la politique alimentaire, rurale et agricole de l'après 2013.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/01/2008
Le contexte qui existait lors de la mise en place en Europe d'une politique agricole commune (PAC) a beaucoup évolué. Il est nécessaire d'adapter la PAC. L'Europe a pour cela l'occasion du « bilan de santé de la PAC ». L'exercice a débuté le 20 novembre, par une communication de la Commission qui sera suivie au printemps de propositions législatives, assorties d'une étude d'impact. Les discussions qui suivront ces propositions au sein du Conseil européen devraient aboutir avant la fin de l'année 2008 à un accord sous la présidence française. La réflexion est déjà entamée en France dans le cadre des assises de l'agriculture, qui ont été installées par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 5 septembre dernier. Elles ont pour objectifs de dessiner la PAC de l'après-2013 et de définir la position de la France pour le bilan de santé. La première étape vient de s'achever avec l'adoption d'un document d'orientation adopté à l'unanimité dans le cadre du Conseil supérieur d'orientations et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il fixe quatre objectifs à la politique agricole parmi lesquels l'indépendance et la sécurité alimentaires de l'Union européenne. L'agriculture européenne doit pouvoir répondre aux besoins des 500 millions de consommateurs européens. Cet objectif doit constituer la pierre angulaire de la nouvelle PAC. Il repose sur une préférence communautaire renforcée s'appuyant sur des protections tarifaires et le respect des normes sanitaires et environnementales. La PAC devra également préserver les équilibres des productions et des territoires ruraux, et permettre de maintenir une activité agricole dans tous les territoires, y compris les plus fragiles. Aucune des mesures décidées lors du bilan de santé ne devra menacer l'activité de production de régions entières ou entraîner la déstructuration de filières et la délocalisation de la production de territoires fragiles. Elle devra enfin participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement. Ces objectifs seront déclinés pour le bilan de santé de la PAC. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà annoncé ses premières priorités : la mise en place de dispositifs de gestion des crises et des risques, le soutien aux productions liées aux territoires : la production ovine, la production laitière en montagne et l'agriculture biologique.
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