Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 08/11/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des quelques 22.000 fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France Télécom. Depuis 1993, la carrière de ces agents dits "reclassés" est gelée : ceux-ci ne peuvent s'inscrire aux concours internes leur permettant d'accéder à d'autres corps de fonctionnaires d'État, ils se voient privés des listes d'aptitude, des commissions administratives paritaires relevant de leurs corps. En outre, ils ne peuvent prétendre à aucune revalorisation salariale, ni à aucune mutation. Saisi d'une plainte d'un agent "reclassé" de France Télécom, le tribunal administratif d'Orléans a, le 5 octobre 2006, condamné solidairement l'État et France Télécom à indemniser le préjudice moral et matériel subi par le plaignant. Alors que près de 600 recours juridiques ont été déposés dans les tribunaux administratifs de l'hexagone, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que ces fonctionnaires d'État puissent disposer de l'intégralité de leurs droits mais aussi pour éviter que ne se multiplient des procès très coûteux pour l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 31/01/2008
La situation des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de La Poste et de France Télécom est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom et des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents de La Poste et de France Télécom le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres I et II du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel fonctionnaire de La Poste et de France Télécom est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » peut se poursuivre. Il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les possibilités offertes aux personnels : s'agissant de l'accès aux corps de classification, ils peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les autres agents ; un accès au grade d'avancement des corps de classification leur a été ouvert de manière dérogatoire ; les fonctionnaires concernés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification tout comme les agents de grades de classification. Par ailleurs, en termes de carrière, les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires, dits « reclassés » de France Télécom, a fait l'objet d'un décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de rassembler des promotions dans l'ensemble des corps dits de reclassement de l'opérateur. En l'absence de recrutements externes et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet réduites, voire nulles. Les premières promotions dans ce cadre sont intervenues au cours de l'année 2005. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
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