Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une partie de l'aide publique de l'État aux partis politiques est calculée au prorata du nombre total de voix obtenues par les candidats du parti lors des précédentes élections législatives. Pour chaque année depuis la création de cette fraction de l'aide publique, il souhaiterait connaître quel a été son montant total exprimé d'une part en euros courants et d'autre part en euros constants (euros valeur 2007). Eu égard à l'érosion monétaire, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'indexer le montant de l'aide publique susvisée sur l'évolution du coût de la vie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/02/2010
Le tableau ci-dessous présente pour chaque année le montant total de l'aide publique allouée aux partis politiques, en euros courants et en euros constants, avec pour année de référence 2008. Les montants alloués au financement des partis politiques les années précédant 1994 sont significativement différents, ce qui rend difficile toute comparaison.
ANNÉE MONTANT
verséMONTANT
ouvert
en PLF pour
le financement
des partis
politiquesEUROS
constants
20081 de
l'année
vaut en
de 20081989 105 602 679 F 16 099 025 1990 260 267 857 F 39 677 579 1991 262 045 708 F 39 948 611 1992 277 065 508 F 42 238 364 1993 580 000 000 F 88 420 430 1994 525 949 830 F 80 180 535 101 047 017 1,260 1995 526 500 000 F 80 264 408 99 431 568 1,239 1996 526 500 000 F 80 264 408 97 510 159 1,215 1997 526 500 000 F 80 264 408 96 330 251 1,200 1998 526 500 000 F 80 264 408 95 664 524 1,192 1999 526 500 000 F 80 264 408 95 188 231 1,186 2000 526 500 000 F 80 264 408 93 602 391 1,166 2001 526 500 000 F 80 264 408 92 070 677 1,147 2002 80 264 408 80 264 408 90 350 434 1,126 2003 73 221 219 80 264 408 88 535 174 1,103 2004 73 235 264 80 264 408 86 637 402 1,079 2005 73 211 788 80 264 408 85 069 678 1,060 2006 73 210 919 80 264 408 83 749 489 1,043 2007 73 210 533 80 264 408 82 511 811 1,028 2008 74 818 079 80 264 408 80 264 408 1,000
Le montant inscrit en loi de finances initiale au titre de l'aide publique n'a pas varié depuis 1995 et est de 40,132 M par fraction.
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