Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1103, elle lui a indiqué que de manière générale au niveau national, le Gouvernement est disposé à étudier la mise en œuvre d'un fichier domiciliaire dans les communes. Or, la question évoquait précisément le cas de l'Alsace-Moselle où le droit local prévoit d'ores et déjà l'existence de registres domiciliaires, mais ce droit local n'est plus appliqué compte tenu que pendant de nombreuses années, les pouvoirs publics ont prétendu, à tort, qu'il y avait une contradiction avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas opportun de commencer par faire appliquer le droit local existant en Alsace-Moselle.
- page 2018
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/05/2008
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Toutefois, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ». Pour des raisons tant psychologiques dans les petites communes que matérielles dans les communes plus importantes, l'absence de déclaration ne fait jamais l'objet de sanctions prévues par l'article précité. En outre, la validité juridique des ordonnances de 1883, qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite, peut être mise en doute.
- page 876
Page mise à jour le