Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 15/11/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections.
Considérant que l'article L. 57-1 du code électoral précise que lorsque les suffrages sont exprimés à l'aide d'une machine à voter, cette dernière doit permettre l'expression du vote blanc, une rupture d'égalité devant le vote existe donc pour les citoyens. Il paraît donc nécessaire que cette forme de participation qui témoigne bien d'un intérêt pour la chose publique soit reconnue comme il se doit.
Au moment où le Président de la République souhaite une réforme de nos institutions et alors même que le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République n'a pas souhaité émettre de propositions sur ce sujet, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le vote blanc.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République n'a pas abordé la question de la reconnaissance du vote blanc compte tenu de l'absence d'accord sur sa portée. En effet, contrairement au vote explicitement exprimé en faveur de tel candidat ou de telle liste, le vote blanc revêt plusieurs significations : refus de l'offre électorale, stricte neutralité envers les différents choix offerts, désintérêt pour le scrutin ou encore manque d'information de l'électeur. Le bulletin blanc s'écarte ainsi de l'objet propre aux consultations électorales qui est d'exprimer un choix parmi plusieurs options possibles. D'ailleurs, il n'est nullement garanti que la reconnaissance du vote blanc aboutisse à une diminution automatique du taux d'abstention. Le droit français en a pris acte puisque les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions tout en étant comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral. Au regard de la législation électorale existante et de son impact sur le système politique, il convient de signaler que la comptabilisation des bulletins blancs susciterait de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle (élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, régionales, européennes, sénatoriales dans les départements pourvus d'au moins quatre sénateurs), la prise en compte des bulletins blancs ne modifierait en rien la répartition des sièges entre les élus. Lors d'élections au scrutin majoritaire à deux tours (élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, cantonales, législatives, sénatoriales dans les départements pourvus de moins de quatre sénateurs), la prise en compte des bulletins blancs aurait pour effet d'élever le seuil de la majorité absolue, rendant de ce fait plus difficile une élection dès le premier tour, et ne modifierait en rien le résultat du second tour proclamé à la majorité relative. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit expressément que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Avec la reconnaissance du vote blanc, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. De plus, certaines formations politiques comme des citoyens pourraient appeler au vote blanc et détourner le scrutin de ses finalités, voire dévaluer la légitimité de la consultation et des élus.
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