Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 15/11/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes qui se font jour au sein de l'administration pénitentiaire. Actuellement, la totalité des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est du ressort des forces de police ou de gendarmerie. Alors que les personnels pénitentiaires sont confrontés à un manque patent de moyens, que les établissements pénitentiaires sont en but à une surpopulation sans précédent, l'hypothétique transmission de ces missions aux personnels de l'administration pénitentiaire serait très certainement source de multiples dégradations dans leurs conditions de travail.
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions que nourrit le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 06/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au transfert à l'administration pénitentiaire des missions de gardes et d'escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu'à présent par la police et la gendarmerie nationales. En décembre 2006, la décision a été prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du ler avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert a démontré la capacité des personnels de l'administration pénitentiaire à assurer des tâches nouvelles, puisqu'il s'agit pour eux, en l'espèce, d'exercer leur service à l'extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l'appropriation des techniques d'escortes et de gardes en milieu hospitalier. L'accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l'armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l'ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux.
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