Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour l'instant, il n'y a pas d'obligation de parité dans la désignation des vice-présidents des communautés de communes ou d'agglomération, ni d'ailleurs pour la désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
Les dispositions législatives en vigueur laissent aux conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté de choix de leurs délégués. Aussi la représentation communale dans ces établissements peut ne pas être un reflet fidèle de la composition des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus dont les règles d'élection permettent d'assurer la présence équivalente d'élus de chaque sexe. L'application du principe de parité entre hommes et femmes pour la constitution des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est un élément à introduire dans la réflexion générale sur une éventuelle évolution des modalités d'élection des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
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